Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

472 arrêts

1. 1B_291/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
2. 1B_285/2023Ire Cour de droit public · 15.6.2023 Détention provisoire
3. 1B_284/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
4. 1B_28/2023Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Détention provisoire; refus d'autorisation de visites
5. 1B_234/2023Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Détention provisoire
6. 1B_212/2023Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Détention pour des motifs de sûreté
7. 1B_145/2023Ire Cour de droit public · 12.4.2023 Détention provisoire
8. 1B_139/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2023 Détention pour des motifs de sûreté
9. 1B_134/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2023 Détention provisoire
10. 1B_107/2023Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
11. ATF 148 I 233Droit constitutionnel · 2022DE Transmission de dossiers personnels du Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville et de dossiers médicaux des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville
12. ATF 148 I 160Droit constitutionnel · 2022 Liberté de conscience et de croyance ; interdiction de la discrimination ; contrôle abstrait
13. ATF 148 I 33Droit constitutionnel · 2022DE Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes ; base légale ; proportionnalité
14. ATF 148 I 19Droit constitutionnel · 2022DE Règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes ; base légale ; proportionnalité ; liberté de vote
15. ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
16. ATF 148 I 1Droit constitutionnel · 2022 Sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution
17. 8C_660/2021Ire Cour de droit social · 28.6.2022 Assurance-accidents (procédure administrative)
18. 8C_597/2021Ire Cour de droit social · 27.10.2022 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
19. 8C_308/2022Ire Cour de droit social · 18.8.2022 Assurance sociale cantonale (subside pour les primes d'assurance-maladie; obligation d'assurance)
20. 7B_577/2023IIe Cour de droit pénal · 19.1.2022 7B_577/2023 Récusation de l'ensemble des Juges, 7B_679/2023 Détention provisoire