Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
474 arrêts
- 1B_630/2022Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Placement en régime de sécurité renforcée
- 1B_55/2023Ire Cour de droit public · 16.2.2023 Détention provisoire
- 1B_452/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Procédure pénale; refus de destruction de données enregistrées et séquestre
- 1B_291/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
- 1B_285/2023Ire Cour de droit public · 15.6.2023 Détention provisoire
- 1B_284/2023Ire Cour de droit public · 16.6.2023 Détention provisoire
- 1B_28/2023Ire Cour de droit public · 14.2.2023 Détention provisoire; refus d'autorisation de visites
- 1B_234/2023Ire Cour de droit public · 23.5.2023 Détention provisoire
- 1B_212/2023Ire Cour de droit public · 9.5.2023 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_145/2023Ire Cour de droit public · 12.4.2023 Détention provisoire
- 1B_139/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2023 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_134/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2023 Détention provisoire
- 1B_107/2023Ire Cour de droit public · 30.3.2023 Procédure pénale; mesures de substitution à la détention provisoire
- ATF 148 I 233Droit constitutionnel · 2022DE Transmission de dossiers personnels du Ministère public des mineurs du canton de Bâle-Ville et de dossiers médicaux des Cliniques psychiatriques universitaires de Bâle aux archives cantonales du canton de Bâle-Ville
- ATF 148 I 160Droit constitutionnel · 2022 Liberté de conscience et de croyance ; interdiction de la discrimination ; contrôle abstrait
- ATF 148 I 33Droit constitutionnel · 2022DE Ordonnance COVID-19 du canton de Berne du 4 novembre 2020 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 15 personnes ; base légale ; proportionnalité
- ATF 148 I 19Droit constitutionnel · 2022DE Règlement Covid-19 du canton d'Uri du 26 mars 2021 ; limitation du nombre de participants aux manifestations politiques et de la société civile à 300 personnes ; base légale ; proportionnalité ; liberté de vote
- ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
- ATF 148 I 1Droit constitutionnel · 2022 Sanction disciplinaire d'un médecin suite à un ordre de placement à des fins d'assistance injustifié d'une patiente dans une institution
- 8C_660/2021Ire Cour de droit social · 28.6.2022 Assurance-accidents (procédure administrative)