Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

472 arrêts

  1. 6B_761/2021Cour de droit pénal · 23.3.2022 Fixation de la peine; sursis; interdiction d'exercer la médecine; arbitraire; droit d'être entendu
  2. 6B_189/2022Cour de droit pénal · 30.11.2022 Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
  3. 6B_1167/2021Cour de droit pénal · 27.7.2022 Exécution de la sanction pénale; maintien au sein d'un secteur de sécurité renforcée (" Sicherheitsabteilung II ")
  4. 2C_931/2022IIe Cour de droit public · 21.12.2022 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  5. 2C_845/2021IIe Cour de droit public · 18.10.2022 Blâme pour traitements inappropriés
  6. 2C_751/2022IIe Cour de droit public · 23.9.2022 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  7. 2C_703/2021IIe Cour de droit public · 29.3.2022 Changement de cercle scolaire, liberté de la langue
  8. 2C_700/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour les périodes 2007 et 2008, rappel d'impôt et amende pour soustraction
  9. 2C_624/2021IIe Cour de droit public · 28.3.2022 Droit de mutation et de gages immobiliers - transfert de propriété imposable - changement de direction d'un fonds immobilier
  10. 2C_19/2022IIe Cour de droit public · 31.8.2022 Action en responsabilité / fouille corporelle par des gardes-frontières
  11. 1C_695/2021Ire Cour de droit public · 4.11.2022 Zone réservée communale
  12. 1C_644/2021Ire Cour de droit public · 16.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176)
  13. 1C_638/2021Ire Cour de droit public · 16.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève" (IN 176)
  14. 1C_6/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Remise en état
  15. 1C_573/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Autorisation de construire des logements adaptés pour personnes âgées
  16. 1C_370/2021Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Autorisation d'aliéner
  17. 1C_294/2022Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Route nationale; alignements
  18. 1C_247/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Exercice du droit de préemption LPPPL
  19. 1B_88/2022Ire Cour de droit public · 29.3.2022 Détention provisoire
  20. 1B_72/2022Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Détention provisoire

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