Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
474 arrêts
- 1B_271/2022Ire Cour de droit public · 16.9.2022 Détention pour des motifs de sûretés
- 1B_250/2022Ire Cour de droit public · 28.6.2022 Détention provisoire; prolongation d'une mesure de substitution
- 1B_228/2022Ire Cour de droit public · 20.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_192/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
- 1B_188/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2022 Détention provisoire
- 1B_178/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Procédure pénale; actes de procédure de la police judiciaire
- 1B_176/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Détention provisoire
- 1B_14/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Détention provisoire
- 1B_132/2022Ire Cour de droit public · 25.3.2022 Détention provisoire
- 1B_111/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Détention provisoire
- 1B_1/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Détention provisoire
- ATF 147 I 478Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait des normes ; qualité pour recourir ; intérêt digne de protection ; objet de la contestation ; motivation du recours ; mesures COVID-19 ; compétence intracantonale ; répartition des pouvoirs
- ATF 147 I 450Droit constitutionnel · 2021DE Mesures Covid-19 ; interdiction de manifester ; base légale ; proportionnalité
- ATF 147 I 372Droit constitutionnel · 2021DE Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
- ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
- ATF 146 I 70Droit constitutionnel · 2020DE Dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré ; contrôle abstrait des normes ; primauté du droit fédéral ; garantie de la propriété ; liberté économique
- ATF 146 I 11Droit constitutionnel · 2020DE Exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS)
- ATF 145 IV 263Droit pénal · 2019DE Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
- ATF 145 II 229Droit administratif · 2019 Domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats ; indépendance structurelle ; risque de confusion ; secret professionnel ; notion d'auxiliaire ; adresse professionnelle ; nouvelles technologies
- ATF 145 I 156Droit constitutionnel · 2019DE Distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole