Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

472 arrêts

1. 1B_192/2022Ire Cour de droit public · 12.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
2. 1B_188/2022Ire Cour de droit public · 9.5.2022 Détention provisoire
3. 1B_178/2022Ire Cour de droit public · 1.11.2022 Procédure pénale; actes de procédure de la police judiciaire
4. 1B_176/2022Ire Cour de droit public · 21.4.2022 Détention provisoire
5. 1B_14/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2022 Détention provisoire
6. 1B_132/2022Ire Cour de droit public · 25.3.2022 Détention provisoire
7. 1B_111/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2022 Détention provisoire
8. 1B_1/2022Ire Cour de droit public · 17.1.2022 Détention provisoire
9. ATF 147 I 478Droit constitutionnel · 2021DE Contrôle abstrait des normes ; qualité pour recourir ; intérêt digne de protection ; objet de la contestation ; motivation du recours ; mesures COVID-19 ; compétence intracantonale ; répartition des pouvoirs
10. ATF 147 I 450Droit constitutionnel · 2021DE Mesures Covid-19 ; interdiction de manifester ; base légale ; proportionnalité
11. ATF 147 I 372Droit constitutionnel · 2021DE Restriction aux droits fondamentaux par l'établissement d'un profil ADN et la saisie des données signalétiques dans le cadre de la participation à une manifestation pacifique
12. ATF 147 IV 145Droit pénal · 2021 A Art. 292 CP, art. 70 al. 1 et al. 3, art. 80 al. 3 CPP ; conditions formelles de validité et portée d'une décision n'autorisant que conditionnellement l'accès des chroniqueurs judiciaires à des débats à huis clos sous la menace de l'art. 292 CP
13. ATF 146 I 70Droit constitutionnel · 2020DE Dispositions communales relatives à la construction d'habitations à loyer modéré ; contrôle abstrait des normes ; primauté du droit fédéral ; garantie de la propriété ; liberté économique
14. ATF 146 I 11Droit constitutionnel · 2020DE Exploitabilité d'enregistrements réalisés par la police au moyen du Système de recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS)
15. ATF 145 IV 263Droit pénal · 2019DE Etablissement d'un profil ADN dans la perspective d'éventuelles infractions pénales futures
16. ATF 145 II 229Droit administratif · 2019 Domiciliation d'un avocat à l'adresse d'une société anonyme fonctionnant comme plate-forme pour avocats ; indépendance structurelle ; risque de confusion ; secret professionnel ; notion d'auxiliaire ; adresse professionnelle ; nouvelles technologies
17. ATF 145 I 156Droit constitutionnel · 2019DE Distance à la limite entre la zone constructible et la zone agricole
18. ATF 145 V 128Assurances sociales · 2019 Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la liste cantonale au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal (consid. 6.2)
19. ATF 144 I 306Droit constitutionnel · 2018 Contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers/FR) ; interdiction du recours à la grève au personnel de soins
20. ATF 144 I 170Droit constitutionnel · 2018DE Accès aux documents de l'Office-AI concernant les résultats d'expertises médicales externes sur l'incapacité de travail de requérants de prestations AI