Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

471 arrêts

1. 1C_405/2024Ire Cour de droit public · 29.5.2018 Autorisations de construire; fixation du loyer après travaux
2. 1C_336/2023Ire Cour de droit public · 19.4.2018 Autorisation de construire; ordre de remise en état; interdiction d'exploiter; amende administrative
3. ATF 143 I 310Droit constitutionnel · 2017DE Découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré
4. ATF 143 I 292Droit constitutionnel · 2017DE Dispositifs techniques de surveillance
5. ATF 143 I 253Droit constitutionnel · 2017DE Légalité de la "watchlist" élaborée par la FINMA
6. ATF 143 I 241Droit constitutionnel · 2017DE Droit de visite durant la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté d'un concubin
7. ATF 143 I 21Droit constitutionnel · 2017DE Regroupement familial en droit des étrangers et nouvelles dispositions du code civil relatives à l'autorité parentale conjointe et à la prise en charge
8. ATF 142 I 195Droit constitutionnel · 2016 Obligation légale pour les institutions reconnues d'utilité publique de tolérer en leur sein une assistance au suicide ; conflit entre la liberté de choisir la forme et le moment de la fin de sa vie et la liberté de conscience et de croyance ; principe d'égalité
9. ATF 142 I 121Droit constitutionnel · 2016DE Rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée
10. ATF 142 I 49Droit constitutionnel · 2016DE Interdiction de porter le voile pour des écolières d'une école publique ; ingérence inadmissible dans la liberté de conscience et de croyance
11. ATF 141 IV 317Droit pénal · 2015DE Destruction illégale d'une maison individuelle protégée ; calcul de la créance compensatrice prononcée à l'encontre d'un tiers
12. ATF 141 IV 305Droit pénal · 2015DE Destruction illégale d'une maison individuelle protégée ; prescription de la confiscation en matière de contraventions ; calcul de la créance compensatrice
13. ATF 141 I 211Droit constitutionnel · 2015DE Restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale
14. ATF 141 I 201Droit constitutionnel · 2015DE Base légale pour la restriction des droits fondamentaux. L'obligation pour une durée illimitée faite à un destinataire d'une décision de ne pas transmettre le contenu d'une décision ni de le rendre accessible sans l'autorisation préalable de la FINMA constitue une atteinte grave au droit à l'auto…
15. ATF 141 I 20Droit constitutionnel · 2015 Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la République arabe d'Egypte (O-Egypte) ; refus de radier le nom du recourant de la liste des personnes visées par l'ordonnance ; blocage administratif des avoirs (potentiels) placés en Suisse
16. ATF 140 I 201Droit constitutionnel · 2014 Refus par une université de reconnaître et de fournir des prestations à une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité de traitement ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; résolution d'un conflit entre libertés
17. ATF 140 I 176Droit constitutionnel · 2014DE Qualification juridique et admissibilité d'une contribution sur les résidences secondaires inoccupées
18. ATF 140 I 168Droit constitutionnel · 2014 Remise à ciel ouvert d'un cours d'eau
19. ATF 140 IV 57Droit pénal · 2014 A Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP) ; libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF)
20. ATF 140 I 2Droit constitutionnel · 2014DE Modification du Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, contrôle abstrait des normes, art. 10 al. 2, art. 13 al. 2, art. 35 al. 2, art. 36, 57 et 123 Cst., art. 6 par. 1 CEDH