Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

471 arrêts

1. ATF 133 I 172Droit constitutionnel · 2007 Règlement transitoire genevois concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux
2. ATF 133 I 27Droit constitutionnel · 2007 Liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité
3. 6B_650/2022Ire Cour de droit pénal · 5.10.2007 Infractions à la loi fédérale sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm)
4. ATF 132 II 485Droit administratif · 2006DE Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
5. ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
6. ATF 132 V 241Assurances sociales · 2006DE Utilisation de moyens de preuve
7. ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
8. ATF 132 I 181Droit constitutionnel · 2006DE Protection des sources
9. ATF 132 I 97Droit constitutionnel · 2006 Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public
10. ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées
11. ATF 131 II 562Droit administratif · 2005 Annualisation du produit brut des jeux pour déterminer le taux de l'impôt
12. ATF 131 I 425Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces ; base légale et proportionnalité de la mesure de contrainte
13. ATF 131 I 272Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale
14. ATF 130 I 360Droit constitutionnel · 2004DE Garantie de la propriété ; destruction de chanvre saisi durant l'instruction
15. ATF 130 I 65Droit constitutionnel · 2004 Obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison
16. ATF 130 I 16Droit constitutionnel · 2004DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance
17. ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…
18. ATF 129 V 323Assurances sociales · 2003DE Utilisation de moyens de preuve
19. ATF 129 I 290Droit constitutionnel · 2003DE Loi sur le traitement des déchets de la commune d'Arosa du 24 septembre 1995 ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe de causalité ; autonomie communale ; règlement de substitution édicté par le gouvernement cantonal
20. ATF 129 I 173Droit constitutionnel · 2003DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.)