Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
474 arrêts
- ATF 134 I 221Droit constitutionnel · 2008 Isolement cellulaire et traitement médicamenteux au cours de l'exécution d'une mesure
- ATF 134 I 214Droit constitutionnel · 2008 A Art. 27 Cst. ; liberté économique ; mendicité. L'exercice de la mendicité ne constitue pas une activité protégée par l'art. 27 Cst. (consid. 3)
- ATF 134 I 153Droit constitutionnel · 2008DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il examine si une mesure de droit cantonal respecte le principe de proportionnalité. A part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 3 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de proportionnalité que si la mes…
- ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
- ATF 133 I 172Droit constitutionnel · 2007 Règlement transitoire genevois concernant l'élevage, l'acquisition et la détention de chiens dangereux ou potentiellement dangereux
- ATF 133 I 27Droit constitutionnel · 2007 Liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité
- ATF 132 II 485Droit administratif · 2006DE Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
- ATF 132 II 408Droit administratif · 2006 Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes
- ATF 132 V 241Assurances sociales · 2006DE Utilisation de moyens de preuve
- ATF 132 I 229Droit constitutionnel · 2006 A Art. 97 al. 1 OJ, art. 5 PA en relation avec art. 184 al. 3 Cst
- ATF 132 I 181Droit constitutionnel · 2006DE Protection des sources
- ATF 132 I 97Droit constitutionnel · 2006 Constitutionnalité d'une réglementation communale relative à une foire, plus particulièrement de la disposition concernant l'usage accru du domaine public
- ATF 132 I 49Droit constitutionnel · 2006DE Décisions imposant à des personnes de quitter un endroit et de s'en tenir éloignées
- ATF 131 II 562Droit administratif · 2005 Annualisation du produit brut des jeux pour déterminer le taux de l'impôt
- ATF 131 I 425Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction de communiquer des informations, fondée sur le droit de procédure pénale, signifiée à une banque visée par l'obligation de produire des pièces ; base légale et proportionnalité de la mesure de contrainte
- ATF 131 I 272Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale
- ATF 130 I 360Droit constitutionnel · 2004DE Garantie de la propriété ; destruction de chanvre saisi durant l'instruction
- ATF 130 I 65Droit constitutionnel · 2004 Obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison
- ATF 130 I 16Droit constitutionnel · 2004DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à des fins d'assistance
- ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…