Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
471 arrêts
- ATF 129 I 35Droit constitutionnel · 2003DE Exclusion de l'école pour motif disciplinaire
- ATF 129 I 12Droit constitutionnel · 2003DE Droits sociaux fondamentaux ; exclusion disciplinaire de l'école
- ATF 128 I 327Droit constitutionnel · 2002DE Ordonnance du Grand Conseil sur la police cantonale ; droit d'ordonner des mesures policières de maintien de l'ordre public ; principe de la séparation des pouvoirs ; clause générale de police ; restrictions des droits fondamentaux
- ATF 128 I 295Droit constitutionnel · 2002 Loi genevoise du 9 juin 2000 sur les procédés de réclame ; contrôle abstrait des normes
- ATF 128 I 19Droit constitutionnel · 2002IT Protection du nom des universités publiques ; nécessité d'une autorisation pour l'utilisation de la dénomination "Université"
- ATF 128 I 3Droit constitutionnel · 2002DE Liberté économique, autonomie communale ; monopole d'affichage sur fonds privé
- ATF 127 II 91Droit administratif · 2001DE La publicité, selon laquelle le calcium contenu dans une denrée alimentaire contribue "à prévenir la fragilisation des os due à l'âge, plus connue sous le nom d'ostéoporose", est inadmissible au regard du droit alimentaire (publicité de la vache "lovely")
- ATF 127 II 8Droit administratif · 2001DE Prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique)
- ATF 127 I 6Droit constitutionnel · 2001DE Traitement médicamenteux forcé en clinique psychiatrique au cours de la privation de liberté à fins d'assistance
- ATF 126 I 112Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 et 36 al. 3 Cst. ; médication obligatoire et isolement
- ATF 126 V 70Assurances sociales · 2000DE Il est contraire à la Constitution et à la loi de réserver aux assurés majeurs le droit à la transformation de véhicules à moteur nécessitée par l'invalidité