Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

472 arrêts

  1. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  2. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  3. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
  4. 1D_4/2026Ire Cour de droit public · 21.8.2026 Droit de la fonction publique (dérogation domiciliaire, liberté d'établissement)
  5. 1C_668/2025Ire Cour de droit public · 17.6.2026 Ordre de mise en conformité; amende administrative
  6. 1C_611/2025Ire Cour de droit public · 20.3.2026 Droit de la fonction publique (refus de reclassement)
  7. 1C_526/2025Ire Cour de droit public · 24.6.2026 Ordre de remise en état et refus d'autorisation de construire
  8. 1C_511/2025Ire Cour de droit public · 29.1.2026 Ordre de démolition et de remise en état
  9. 1C_47/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  10. 1C_46/2025Ire Cour de droit public · 27.4.2026 Plan d'affectation
  11. 1C_458/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Ordre de remise en état
  12. 1C_457/2025Ire Cour de droit public · 30.1.2026 Amende administrative
  13. 1C_366/2025Ire Cour de droit public · 19.2.2026 Remise en état (protection incendie)
  14. 1C_341/2025Ire Cour de droit public · 8.4.2026 Initiative populaire communale
  15. 1C_332/2025Ire Cour de droit public · 19.1.2026 Autorisation de transformer; fixation de l'état locatif
  16. 1C_33/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2026 Ordre de cessation d'activités et de remise en état
  17. 1C_324/2026Ire Cour de droit public · 16.9.2026 Interdiction d'utiliser des bureaux en cellules habitables; ordre de remise en état
  18. 1C_314/2025Ire Cour de droit public · 10.4.2026 Non-réélection d'un juge au Tribunal cantonal du canton du Valais pour la législature 2025-2029
  19. 1C_285/2025Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fixation de l'état locatif d'immeubles soumis à la LGL/GE
  20. 1C_208/2025Ire Cour de droit public · 25.2.2026 Refus d'autoriser l'organisation d'un débat politique dans l'établissement de formation

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert