Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

472 arrêts

1. 1C_13/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Autorisation de construire
2. 1C_122/2026Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Retrait du permis de conduire
3. 1C_122/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2026 Routes nationales; autorisation de manifester
4. 1C_102/2026Ire Cour de droit public · 19.6.2026 Droit de la fonction publique (changement d'affectation)
5. ATF 151 I 337Droit constitutionnel · 2025 Autonomie universitaire ; refus de reconnaissance universitaire d'une association estudiantine excluant les femmes de son sociétariat ; égalité entre femmes et hommes ; liberté d'association ; revirement de jurisprudence
6. ATF 151 I 285Droit constitutionnel · 2025DE Monopole cantonal des avocats dans le domaine de la procédure juridictionnelle administrative
7. ATF 151 I 257Droit constitutionnel · 2025DE A Art. 16, 22 et 36 Cst. ; autorisation d'une marche de manifestation durant le Forum économique mondial (WEF) 2023 sur des routes secondaires et des sentiers de randonnée, et non pas sur la route cantonale comme demandé
8. ATF 151 IV 211Droit pénal · 2025 Recherches secrètes et recherches préventives secrètes
9. ATF 151 I 194Droit constitutionnel · 2025DE Obligation cantonale pour les représentants professionnels de communiquer par voie électronique avec les autorités (contrôle abstrait des normes)
10. ATF 151 I 137Droit constitutionnel · 2025DE A Recherche automatisée de véhicules et surveillance du trafic (RVS) selon le § 4quinquies de la loi cantonale lucernoise sur la police (PolG/LU) ; compétence législative (art. 3 et 123 Cst. ; proportionnalité de l'atteinte aux droits fondamentaux (art. 13 al. 2 et art. 36 Cst
11. ATF 151 I 3Droit constitutionnel · 2025 Règlement communal interdisant l'affichage commercial sur le domaine public et le domaine privé visible depuis le domaine public ; contrôle abstrait des normes
12. 9C_658/2024IIIe Cour de droit public · 23.7.2025 Impôts cantonaux et communaux du canton de Valais et impôt fédéral, période fiscale 2021
13. 9C_125/2025IIIe Cour de droit public · 20.6.2025 Droits de douane et TVA sur les importations, périodes fiscales 2018-2019 (assujettissement [impôt]; perception subséquente)
14. 7B_994/2025IIe Cour de droit pénal · 23.10.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
15. 7B_972/2025IIe Cour de droit pénal · 16.10.2025 Détention provisoire
16. 7B_964/2025IIe Cour de droit pénal · 10.10.2025 Détention provisoire
17. 7B_882/2025IIe Cour de droit pénal · 10.10.2025 Détention provisoire
18. 7B_848/2025IIe Cour de droit pénal · 3.11.2025 Mesures de substitution à la détention provisoire
19. 7B_84/2025IIe Cour de droit pénal · 28.3.2025 Détention provisoire
20. 7B_631/2023IIe Cour de droit pénal · 18.9.2025 Consultation d'une ordonnance pénale