Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.

472 arrêts

1. 2C_253/2025IIe Cour de droit public · 20.8.2025 Exclusion des marchés publics en lien avec l'emploi de travailleurs dépourvus d'autorisation de travail
2. 2C_170/2025IIe Cour de droit public · 25.11.2025 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); délivrance d'une autorisation d'usage accru du domaine public
3. 2C_144/2025IIe Cour de droit public · 4.9.2025 Retrait de l'autorisation d'exploiter une pharmacie
4. 1C_70/2025Ire Cour de droit public · 26.9.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
5. 1C_695/2023Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Zone réservée
6. 1C_589/2024Ire Cour de droit public · 2.10.2025 Permis de construire
7. 1C_578/2024Ire Cour de droit public · 23.7.2025 Autorisation de construire; amende administrative
8. 1C_530/2024Ire Cour de droit public · 25.6.2025 Zone réservée cantonale
9. 1C_530/2023Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Plan d'affectation; zone réservée
10. 1C_464/2025Ire Cour de droit public · 1.12.2025 Ordre de remise en état d'un couvert
11. 1C_413/2024Ire Cour de droit public · 7.11.2025 Initiative populaire cantonale "Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes"
12. 1C_334/2024Ire Cour de droit public · 11.3.2025 Aménagement du territoire; révision du plan d'affectation communal
13. 1C_333/2024Ire Cour de droit public · 11.3.2025 Aménagement du territoire; révision du plan d'affectation communal
14. 1C_270/2024Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Protection des données personnelles et de la sphère privée; délai de conservation d'enregistrements d'appels téléphoniques et radio
15. 1C_22/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Aménagement du territoire (modification du plan d'aménagement local, autonomie communale)
16. 1C_19/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Modification d'un plan d'aménagement local (affectation de parcelles à la zone agricole)
17. 1C_189/2024Ire Cour de droit public · 24.3.2025 Frais de travaux de remise en état; voie de droit
18. 1C_18/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Modification d'un plan d'aménagement local (affectation d'une parcelle à la zone agricole)
19. ATF 150 IV 292Droit pénal · 2024 Discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle ; restriction à la liberté d'expression
20. ATF 150 I 154Droit constitutionnel · 2024 Usage accru du domaine public pour la célébration de manifestations religieuses ; condition préalable d'admission à des relations avec l'État