Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 36 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
472 arrêts
- ATF 150 I 106Droit constitutionnel · 2024 Portée de la garantie de propriété en cas d'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé ; contrôle abstrait des normes. L'obligation d'assainir les bâtiments munis d'un chauffage électrique décentralisé constitue, pour les propriétaires concernés, une restrict…
- ATF 150 I 50Droit constitutionnel · 2024 Examen de la conformité des critères prévus par l'art. 82 al. 5 RSPC en matière de visites intimes avec le droit conventionnel, constitutionnel et fédéral
- 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
- 9C_108/2023IIIe Cour de droit public · 19.6.2023 Impôts cantonaux et communaux du canton de Neuchâtel, période fiscale 2020 (déduction du revenu déterminant; prime d'assurance-maladie)
- 6B_1204/2022IIe Cour de droit pénal · 18.8.2023 Libération conditionnelle
- 6B_1204/2022IIe Cour de droit pénal · 18.8.2023 Refus de mise en liberté
- 1B_195/2022IIe Cour de droit pénal · 3.5.2022 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_684/2024IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Détention provisoire
- 7B_684/2024IIe Cour de droit pénal · 19.7.2024 Détention provisoire
- 7B_168/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2024 Détention provisoire
- 1B_274/2018IIe Cour de droit pénal · 25.6.2018 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_386/2024IIe Cour de droit pénal · 30.4.2024 Prolongation de la détention provisoire
- 6B_102/2010IIe Cour de droit pénal · 14.6.2010 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
- 1B_605/2019IIe Cour de droit pénal · 8.1.2019 Procédure pénale; droit d'être entendu; mandat d'expertise psychiatrique
- 7B_155/2024IIe Cour de droit pénal · 5.3.2024 Détention provisoire
- 7B_168/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2024 Détention provisoire
- 7B_856/2023IIe Cour de droit pénal · 21.11.2023 Détention pour des motifs de sûreté
- 7B_168/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2024 Détention provisoire
- 1B_195/2020IIe Cour de droit pénal · 18.5.2020 Prolongation de la détention provisoire
- 7B_471/2023IIe Cour de droit pénal · 3.1.2024 Exécution des peines et des mesures, droit aux visites intimes; assistance judiciaire