Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 36 LAT
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 121 II 417Droit administratif · 1995DE Expropriation matérielle ; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT
- ATF 118 Ib 38Droit administratif · 1992DE Expropriation matérielle, déclassement et refus de classer ; délai pour l'établissement des plans d'affectation, mesures introductives cantonales. 1
- ATF 114 Ib 180Droit administratif · 1988IT Création de zones à bâtir provisoires. 1
- ATF 113 Ib 376Droit administratif · 1987IT Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1
- ATF 110 Ib 138Droit administratif · 1984IT Aménagement du territoire ; mesures d'application provisoires prises par les cantons en vertu de l'art. 36 al. 2 LAT. 1
- ATF 109 Ib 193Droit administratif · 1983DE Aménagement du territoire ; dispositions cantonales d'application
- ATF 108 Ib 479Droit administratif · 1982 Aménagement du territoire
- ATF 108 Ib 237Droit administratif · 1982DE Autonomie communale
- ATF 108 Ib 122Droit administratif · 1982 Déni de justice formel