Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 36 LCR

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 114 II 175Droit civil · 1988IT Admissibilité de la circulation en files parallèles, en vue du passage ou de la présélection, sur une moitié de chaussée, large de six mètres, dont les voies ne sont pas marquées (consid. 2). 2
  2. ATF 101 II 346Droit civil · 1975 Responsabilité civile automobile
  3. ATF 94 II 173Droit civil · 1968IT Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1

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