Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 36 OAMal
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 146 V 185Assurances sociales · 2020DE Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des coûts des prestations fournies à l'étranger
- ATF 146 V 152Assurances sociales · 2020DE A Art. 18 LAMal ; Institution commune LAMal. L'Institution commune LAMal, qui remplit dans le cadre de l'entraide internationale visant à faciliter l'accès aux soins et aux prestations en nature des tâches en tant qu'organisme d'entraide au lieu de domicile ou de résidence de la personne assurée,…
- ATF 145 V 170Assurances sociales · 2019DE Traitement à l'étranger ; dysphorie de genre dans le sens d'une transsexualité femme-homme ; phalloplastie
- ATF 141 V 612Assurances sociales · 2015DE Obligation de prise en charge par l'assureur-maladie suisse de la quote-part facturée directement à la personne assurée par le fournisseur de prestations français
- ATF 134 V 330Assurances sociales · 2008IT Traitement à l'étranger
- ATF 131 V 271Assurances sociales · 2005 Lorsqu'une mesure thérapeutique disponible en Suisse n'entraîne pas de risque important et notablement plus élevé pour le patient par rapport à l'alternative de traitement à l'étranger, la prise en charge, par l'assurance obligatoire des soins, des coûts d'une opération fournie à l'étranger doit …
- ATF 128 V 75Assurances sociales · 2002 Art. 34 al. 2 LAMal; art. 36 al. 1 OAMal. - Litige portant sur la prise en charge du coût de soins fournis à l'étranger, hors cas d'urgence, à défaut de pouvoir être administrés en Suisse. - Le non-établissement de la liste de prestations dont les coûts occasionnés à l'étranger sont pris en charg…