Jurisprudence sur l’art. 36 LAT

20 arrêts

1. 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
2. 1C_545/2024Ire Cour de droit public · 13.5.2025 Révision d'un plan d'affectation communal (affectation d'une parcelle à la zone agricole)
3. 1C_440/2023Ire Cour de droit public · 27.5.2025 Plan de quartier
4. 1C_334/2024Ire Cour de droit public · 11.3.2025 Aménagement du territoire; révision du plan d'affectation communal
5. 1C_160/2024Ire Cour de droit public · 11.7.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
6. 1C_159/2024Ire Cour de droit public · 11.7.2025 Révision d'un plan d'aménagement local
7. 1C_280/2023Ire Cour de droit public · 3.4.2024 Révision du plan d'aménagement local
8. 1C_246/2023Ire Cour de droit public · 31.5.2023 Révision du plan d'aménagement local
9. 1C_434/2021Ire Cour de droit public · 17.8.2022 Remise en état
10. ATF 127 I 103Droit constitutionnel · 2001DE Modification des circonstances concrètes à propos de l'équipement d'une zone industrielle
11. ATF 121 II 417Droit administratif · 1995DE Expropriation matérielle ; refus de classer consécutif à la délimitation d'un périmètre inconstructible dans la partie de l'agglomération déjà largement bâtie selon les art. 15 let. a et art. 36 al. 3 LAT
12. ATF 118 Ib 38Droit administratif · 1992DE Expropriation matérielle, déclassement et refus de classer ; délai pour l'établissement des plans d'affectation, mesures introductives cantonales. 1
13. ATF 117 Ia 352Droit constitutionnel · 1991DE Autonomie communale, art. 36 al. 2 LAT ; ordonnance du Conseil d'Etat zurichois du 5 septembre 1990 sur les mesures provisionnelles d'application de la LAT. L'établissement par la Direction cantonale des travaux publics de plans d'affectation pour les installations de récupération et d'entreposag…
14. ATF 114 Ib 180Droit administratif · 1988IT Création de zones à bâtir provisoires. 1
15. ATF 113 Ib 376Droit administratif · 1987IT Agrandissement d'une station-service annexée à un parking par la pose de nouveaux distributeurs d'essence. LAT, LPE, loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973. 1
16. ATF 110 Ib 138Droit administratif · 1984IT Aménagement du territoire ; mesures d'application provisoires prises par les cantons en vertu de l'art. 36 al. 2 LAT. 1
17. ATF 109 Ib 193Droit administratif · 1983DE Aménagement du territoire ; dispositions cantonales d'application
18. ATF 108 Ib 479Droit administratif · 1982 Aménagement du territoire
19. ATF 108 Ib 237Droit administratif · 1982DE Autonomie communale
20. ATF 108 Ib 122Droit administratif · 1982 Déni de justice formel