Jurisprudence sur l’art. 36 LP

17 arrêts

1. 5A_66/2026IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Effet suspensif (poursuite en réalisation de gage immobilier; gérance légale limitée)
2. 5A_608/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP, séquestre)
3. 5A_186/2026IIe Cour de droit civil · 26.2.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP; saisie de salaire)
4. 5A_672/2025IIe Cour de droit civil · 21.8.2025 Saisie de salaire
5. 5A_952/2023IIe Cour de droit civil · 15.3.2024 Plainte contre l'avis de saisie - irrecevabilité manifeste
6. 5A_361/2024IIe Cour de droit civil · 27.8.2024 Effet suspensif (plainte LP) et déni de justice
7. 5A_934/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Effet suspensif (exécution d'une saisie)
8. 5A_788/2023IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Plainte LP, effet suspensif
9. 5A_99/2022IIe Cour de droit civil · 30.3.2022 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale, entretien)
10. 5A_802/2022IIe Cour de droit civil · 25.10.2022 Plainte LP, effet suspensif
11. 5A_598/2026IIe Cour de droit civil · 22.6.2011 5A_598/2026 rejet de l'effet suspensif, tableau de distribution, 5A_603/2026 rejet de l'effet suspensif, tableau de distribution
12. ATF 136 III 152Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Suspension du délai pour requérir la faillite ; dépôt d'une plainte contre la commination de faillite ; octroi de l'effet suspensif
13. ATF 134 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2008 Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP) ; pouvoirs de l'office des poursuites
14. ATF 123 III 330Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Lorsque l'effet suspensif a été attribué à une plainte dirigée contre la fixation du délai pour ouvrir action en revendication, l'autorité de surveillance invite l'office, dans sa décision finale, à fixer à nouveau le délai
15. ATF 100 III 11Poursuite et faillite · 1974DE L'admission ou le rejet d'une demande tendant à l'octroi de l'effet suspensif au sens de l'art. 36 LP ne peut être attaqué par la voie du recours au Tribunal fédéral
16. ATF 85 III 146Poursuite et faillite · 1959DE Ouverture de la faillite d'une banque (art. 36 LB et 55 al. 2 du règlement d'exécution). 1
17. ATF 81 III 7Poursuite et faillite · 1955DE Le litige ayant pour objet le droit de rétention du bailleur sur des biens saisis au profit d'un autre créancier doit également être tranché dans la procédure de revendication des art. 106 à 107 LP, même si l'inventaire des biens soumis au droit de rétention a été pris et une poursuite en réalisa…