Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 36 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 5A_66/2026IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Effet suspensif (poursuite en réalisation de gage immobilier; gérance légale limitée)
  2. 5A_608/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP, séquestre)
  3. 5A_186/2026IIe Cour de droit civil · 26.2.2026 Refus de l'effet suspensif (plainte LP; saisie de salaire)
  4. 5A_672/2025IIe Cour de droit civil · 21.8.2025 Saisie de salaire
  5. 5A_952/2023IIe Cour de droit civil · 15.3.2024 Plainte contre l'avis de saisie - irrecevabilité manifeste
  6. 5A_361/2024IIe Cour de droit civil · 27.8.2024 Effet suspensif (plainte LP) et déni de justice
  7. 5A_934/2022IIe Cour de droit civil · 12.1.2023 Effet suspensif (exécution d'une saisie)
  8. 5A_788/2023IIe Cour de droit civil · 19.10.2023 Plainte LP, effet suspensif
  9. 5A_99/2022IIe Cour de droit civil · 30.3.2022 Effet suspensif (mesures protectrices de l'union conjugale, entretien)
  10. 5A_802/2022IIe Cour de droit civil · 25.10.2022 Plainte LP, effet suspensif
  11. 5A_598/2026IIe Cour de droit civil · 22.6.2011 5A_598/2026 rejet de l'effet suspensif, tableau de distribution, 5A_603/2026 rejet de l'effet suspensif, tableau de distribution

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