Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 360a CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 145 III 286Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux impératifs (art. 360a CO)
- ATF 143 II 102Droit administratif · 2017DE Libre circulation des personnes, mesures d'accompagnement contre le dumping salarial, droit de renseignement des commissions tripartites
- ATF 140 III 59Droit civil, poursuite et faillite · 2014IT Contrat-type de travail avec salaires minimaux ; sous-enchère salariale