Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 362 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. ATF 152 V 140Assurances sociales · 2026 Nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage ; période de cotisation ; droit au salaire ou à des indemnités pour résiliation des rapports de travail par l'employeur en temps inopportun (maladie) ; examen préjudiciel dans le cadre de la procédure en assurance-chômage
  2. 8C_457/2025IVe Cour de droit public · 19.3.2026 Assurance-chômage (période de cotisation)
  3. 4A_595/2025Ire Cour de droit civil · 25.6.2026 Contrat de travail (salaire minimum mensuel)
  4. 4A_233/2025Ire Cour de droit civil · 23.2.2026 Contrat de travail, commission
  5. 4A_638/2024Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence rendue le 31 octobre 2024 par le Tribunal Arbitral du Sport (CAS 2021/A/8268)
  6. 9C_374/2021IIe Cour de droit social · 3.5.2022 Prévoyance professionnelle
  7. 4A_484/2021Ire Cour de droit civil · 31.1.2022 Arbitrage international en matière de sport

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