Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 362 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 152 V 140Assurances sociales · 2026 Nombre maximum d'indemnités journalières de l'assurance-chômage ; période de cotisation ; droit au salaire ou à des indemnités pour résiliation des rapports de travail par l'employeur en temps inopportun (maladie) ; examen préjudiciel dans le cadre de la procédure en assurance-chômage
- ATF 144 III 327Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Contrat de travail, clause pénale