Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 363 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. ATF 136 III 14Droit civil, poursuite et faillite · 2010 Contrat d'entreprise ; responsabilité de la banque
  2. ATF 127 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble ; responsabilité de l'expert
  3. ATF 115 II 57Droit civil · 1989 Nature juridique du contrat d'insertion
  4. ATF 109 II 34Droit civil · 1983 Contrat de géomètre
  5. ATF 99 II 131Droit civil · 1973DE Action dirigée contre le maître de l'ouvrage par un entrepreneur qui n'a pas été entièrement payé par l'entrepreneur général et n'est pas garanti par une hypothèque légale
  6. ATF 94 II 161Droit civil · 1968DE Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO

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