Jurisprudence sur l’art. 37 LPGA

19 arrêts

1. 8C_580/2025IVe Cour de droit public · 1.5.2026 Assurance-accidents (procédure administrative; condition de recevabilité)
2. 8C_290/2024IVe Cour de droit public · 31.1.2025 Assurance-accidents (procédure administrative; condition de recevabilité)
3. 9C_411/2024IIIe Cour de droit public · 11.2.2025 Assurance-invalidité (procédure de première instance)
4. 9C_327/2023IIIe Cour de droit public · 4.4.2025 Assurance-invalidité (procédure administrative; assistance judiciaire)
5. 8C_800/2023IVe Cour de droit public · 3.9.2024 Assurance-accidents (procédure administrative, assistance gratuite)
6. 8C_475/2024IVe Cour de droit public · 1.10.2024 Assurance-accidents (condition de recevabilité)
7. 9C_184/2021IIIe Cour de droit public · 29.11.2021 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
8. 8C_662/2022IVe Cour de droit public · 25.8.2023 Assurance-accidents (mesure médicale; lien de causalité)
9. 9C_90/2022IIIe Cour de droit public · 3.2.2023 Assurance-invalidité (procédure administrative; assistance juridique gratuite)
10. 9C_375/2021IIe Cour de droit social · 15.3.2022 Assurance-invalidité (procédure administrative; assistance juridique gratuite)
11. 9C_361/2022IIe Cour de droit social · 14.11.2022 Assurance-invalidité (condition de recevabilité)
12. 8C_180/2022Ire Cour de droit social · 28.10.2022 Assurance-chômage (assistance juridique)
13. ATF 144 V 97Assurances sociales · 2018DE Retrait rétroactif de l'assistance gratuite d'un avocat pour la procédure administrative
14. ATF 140 V 116Assurances sociales · 2014DE Droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité
15. ATF 139 V 600Assurances sociales · 2013 Nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative
16. ATF 133 V 441Assurances sociales · 2007 La gratuité de la procédure prévue à l'art. 61 let. a LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales (consid. 4)
17. ATF 132 V 443Assurances sociales · 2006DE Autrement que lors d'une audience - le cas échéant avec administration des preuves - devant une autorité (administrative ou judiciaire), il n'existe pas de droit à être assisté d'un avocat à l'occasion d'une expertise médicale. (consid. 3)
18. ATF 132 V 200Assurances sociales · 2006DE Ne sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés qui - aussi longtemps qu'ils ne sont pas employés par une organisation reconnue d'utilité publique - remplissent par analogie les conditions personnelles pour être inscrit…
19. ATF 131 V 153Assurances sociales · 2005DE Sous le régime de la LPGA, l'honoraire de l'avocat pour la procédure administrative de l'assurance-invalidité ne se détermine plus selon le droit cantonal, mais en application de l'art. 2 al. 1 du Tarif TFA ; c'est pourquoi l'examen du montant de l'honoraire dans le cadre de l'assistance judiciai…