Jurisprudence sur l’art. 37 LTAF

24 arrêts

1. 8C_672/2025IVe Cour de droit public · 28.5.2026 Assurance-invalidité (procédure de première instance; condition de recevabilité)
2. 2C_642/2025IIe Cour de droit public · 11.5.2026 Jeux de hasard et maisons de jeu; protection contre le jeu excessif
3. 2C_249/2025IIe Cour de droit public · 13.2.2026 Assistance administrative (CDI CH-IN)
4. 2C_134/2026IIe Cour de droit public · 17.8.2026 Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
5. 1C_221/2025Ire Cour de droit public · 18.3.2026 Droit du personnel fédéral; droit à une retraite anticipée pour cause de restructuration
6. 1C_100/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
7. ATF 151 II 289Droit administratif · 2025DE Pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des éléments imposables
8. 2C_161/2024IIe Cour de droit public · 16.1.2025 Demande de prononcé de décision formelle (plagiat)
9. 1C_80/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Modification des données dans le système d'information central sur la migration; refus de l'assistance judiciaire; demande de reconsidération; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
10. 9C_101/2018IIIe Cour de droit public · 21.6.2018 Assurance-invalidité
11. 2C_617/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2024 Assistance administrative (MAC / CH-BE), dépens
12. 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
13. 2C_1028/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Responsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire
14. 1C_428/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
15. 9C_354/2022IIe Cour de droit social · 26.9.2022 Assurance vieillesse et survivants
16. 9C_339/2022IIe Cour de droit social · 16.9.2022 Prévoyance professionnelle (condition de recevabilité)
17. 2C_49/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
18. 2C_39/2020IIe Cour de droit public · 3.8.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
19. 2C_33/2020IIe Cour de droit public · 8.12.2022 Cartels - sanction; marché du livre en français
20. 2C_287/2022IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Paiement de l'avance de frais; restitution de délai