Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 37 PCF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
  2. 1C_660/2025Ire Cour de droit public · 24.4.2026 Droits politiques; votation et élection complémentaire d'un membre du Conseil d'État du 28 septembre 2025; affichage
  3. 1C_636/2023Ire Cour de droit public · 30.1.2025 Interdiction de collecter des déchets urbains
  4. 1C_256/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Règlement général sur le personnel de la police
  5. 1C_676/2023Ire Cour de droit public · 8.7.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
  6. 1C_595/2023Ire Cour de droit public · 26.3.2024 Personnel de la Confédération; résiliation ordinaire des rapports de travail
  7. 1C_655/2021Ire Cour de droit public · 2.6.2023 Permis de construire
  8. 1F_7/2022Ire Cour de droit public · 4.3.2022 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1B_616/2021 du 4 janvier 2022

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