Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 37 LTAF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
27 arrêts
- 2C_1054/2021IIe Cour de droit public · 16.3.2022 Droits de douane; avance de frais, recours contre des décisions incidentes du juge instructeur du Tribunal administratif fédéral, Cour I, des 1er et 23 décembre 2021 (A-5101/2021)
- 1C_762/2021Ire Cour de droit public · 1.3.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
- 1C_744/2021Ire Cour de droit public · 14.7.2022 Annulation de la naturalisation facilitée
- ATF 147 II 72Droit administratif · 2021DE Base légale d'une pratique concertée ; application à une recommandation de prix
- ATF 140 II 134Droit administratif · 2014IT En droit du personnel de la Confédération, l'effet suspensif laisse perdurer provisoirement les rapports de travail pendant la procédure en cours
- ATF 139 V 72Assurances sociales · 2013DE Approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance, qualité pour recourir des employeurs et des destinataires. L'approbation par l'autorité de surveillance d'un règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance ne cons…
- ATF 137 II 313Droit administratif · 2011DE Marché public de la Confédération ; qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral à l'encontre d'une adjudication de gré à gré