Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 37 LPGA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 144 V 97Assurances sociales · 2018DE Retrait rétroactif de l'assistance gratuite d'un avocat pour la procédure administrative
- ATF 140 V 116Assurances sociales · 2014DE Droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité
- ATF 139 V 600Assurances sociales · 2013 Nature incidente de la décision judiciaire cantonale relative à l'assistance juridique en procédure administrative
- ATF 133 V 441Assurances sociales · 2007 La gratuité de la procédure prévue à l'art. 61 let. a LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales (consid. 4)
- ATF 132 V 443Assurances sociales · 2006DE Autrement que lors d'une audience - le cas échéant avec administration des preuves - devant une autorité (administrative ou judiciaire), il n'existe pas de droit à être assisté d'un avocat à l'occasion d'une expertise médicale. (consid. 3)
- ATF 132 V 200Assurances sociales · 2006DE Ne sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés qui - aussi longtemps qu'ils ne sont pas employés par une organisation reconnue d'utilité publique - remplissent par analogie les conditions personnelles pour être inscrit…
- ATF 131 V 153Assurances sociales · 2005DE Sous le régime de la LPGA, l'honoraire de l'avocat pour la procédure administrative de l'assurance-invalidité ne se détermine plus selon le droit cantonal, mais en application de l'art. 2 al. 1 du Tarif TFA ; c'est pourquoi l'examen du montant de l'honoraire dans le cadre de l'assistance judiciai…