Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 370 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 2C_151/2025IIe Cour de droit public · 18.6.2025 Qualité de partie du propriétaire d'animal; statut de dénonciatrice
- 6B_1236/2021Cour de droit pénal · 10.6.2020 6B_1236/2021 Tentative d'extorsion, chantage; arbitraire, présomption d'innocence, etc., 6B_1246/2021 Tentative d'extorsion, chantage; arbitraire, présomption d'innocence
- ATF 108 II 92Droit civil · 1982DE Interdiction pour mauvaise gestion (art. 370 CC). 1
- ATF 92 II 141Droit civil · 1966DE Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC)
- ATF 88 II 405Droit civil · 1962DE Interdiction selon l'art. 370 CC
- ATF 88 II 400Droit civil · 1962DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC)
- ATF 86 II 1Droit civil · 1960DE Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être adressées
- ATF 85 II 457Droit civil · 1959DE Interdiction en vertu des art. 369 et 370 CC
- ATF 83 II 272Droit civil · 1957DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC) dans le cas où une personne s'adonne à la prostitution?
- ATF 82 II 274Droit civil · 1956DE 1