Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 371 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 114 II 210Droit civil · 1988DE Interdiction pour cause de condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC)
- ATF 109 II 395Droit civil · 1983IT Interdiction ensuite d'une peine privative de la liberté (art. 371 CC)
- ATF 109 II 8Droit civil · 1983DE Interdiction pour condamnation à une peine privative de liberté (art. 371 CC). L'art. 371 CC doit être considéré comme une norme de protection, qui ne peut justifier un empiètement dans la liberté personnelle que s'il est établi qu'il y a réellement besoin sérieux de protection (précision de juri…
- ATF 104 II 12Droit civil · 1978DE Interdiction motivée par une peine privative de liberté (art. 371 CC)
- ATF 93 II 7Droit civil · 1967DE Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896)
- ATF 91 II 170Droit civil · 1965DE Interdiction motivée par une peine privative de liberté
- ATF 88 II 400Droit civil · 1962DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC)
- ATF 87 II 213Droit civil · 1961DE For tutélaire lorsque l'interdiction est prononcée en vertu de l'art. 371 CC
- ATF 84 II 677Droit civil · 1958DE Fin de la tutelle (art. 431 ss. CC)