Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 38 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
- ATF 128 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO)
- ATF 124 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Société simple ; représentation par un associé gérant
- ATF 101 II 222Droit civil · 1975DE Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC) ; représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)
- ATF 97 II 66Droit civil · 1971 Contrat d'entreprise
- ATF 95 II 442Droit civil · 1969DE L'étendue des pouvoirs de représentation des organes d'une personne morale se détermine selon le statut personnel qui régit la capacité d'agir de celle-ci (consid. 1)
- ATF 95 II 221Droit civil · 1969DE 1
- ATF 93 II 302Droit civil · 1967 Pouvoirs du courtier
- ATF 85 II 28Droit civil · 1959 Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité ; conditions auxquelles il peut s'en libérer