Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 38 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 4A_7/2026Ire Cour de droit civil · 20.4.2026 Droit de la représentation; rapports internes entre les codébiteurs solidaires, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2025 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT21.013398-250163 519)
- 4A_618/2023Ire Cour de droit civil · 6.6.2025 Représentation (art. 32 ss CO)
- 4A_616/2023Ire Cour de droit civil · 6.6.2025 Représentation (art. 32 ss CO)
- 4A_244/2024Ire Cour de droit civil · 21.1.2025 Représentation, contrat de prêt
- 6B_76/2024Ire Cour de droit pénal · 7.10.2024 Frais; indemnité; arbitraire
- 4A_207/2023Ire Cour de droit civil · 25.7.2024 Représentation civile; hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- 4A_217/2021Ire Cour de droit civil · 11.5.2023 Responsabilité de l'administrateur et directeur d'une société anonyme; devoirs de diligence et de fidélité (art. 717 et 321a CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 mars 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 110, PT13.021753-200270)
- 4A_10/2023Ire Cour de droit civil · 14.7.2023 Contrat d'entreprise, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/17857/2018, ACJC/1492/2022)
- 4A_411/2021Ire Cour de droit civil · 27.7.2022 Conclusion d'un contrat de courtage; appréciation de la volonté réelle; représentation, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 22 juin 2021 par la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg (101 2020 267)
- 9C_280/2025IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Assurance-maladie