Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 38 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 1C_415/2022Ire Cour de droit public · 11.6.2024 Naturalisation ordinaire; classement de la procédure
- 1C_117/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Naturalisation ordinaire; refus d'octroi de l'autorisation fédérale
- 1D_2/2021Ire Cour de droit public · 11.12.2023 Procédure de naturalisation; refus d'octroi de la bourgeoisie communale