Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 39 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- 6B_761/2020Ire Cour de droit pénal · 4.5.2021 Frais; indemnité; arbitraire
- 6B_948/2022Cour de droit pénal · 26.4.2023 Frais; indemnité; arbitraire
- ATF 128 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO)