Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 39 Cst.

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 1C_644/2025Ire Cour de droit public · 1.6.2026 Suspension d'un conseiller municipal
  2. ATF 151 I 354Droit constitutionnel · 2025DE Élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse ; condition de domicile pour se porter candidat. L'art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1) ; début du délai de recours en cas d'absence présumée d'une condition d'éligibilité (consid. 1.3.2)
  3. 5A_1017/2025IIe Cour de droit civil · 26.11.2025 Mesures provisionnelles (droit de visite)
  4. 6B_1396/2022Cour de droit pénal · 7.6.2023 Fraude électorale
  5. ATF 143 I 211Droit constitutionnel · 2017DE Procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure
  6. ATF 140 I 58Droit constitutionnel · 2014DE Mise en oeuvre d'un droit de référendum communal
  7. ATF 139 I 195Droit constitutionnel · 2013DE Violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal

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