Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 39 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

27 arrêts

  1. 5A_825/2022IIe Cour de droit civil · 7.3.2023 Exequatur d'un jugement étranger (séquestre)
  2. 4A_166/2023Ire Cour de droit civil · 16.6.2023 Arbitrage international
  3. 2C_1028/2022IIe Cour de droit public · 22.3.2023 Responsabilité de l'Etat; refus d'assistance judiciaire
  4. 5A_981/2021IIe Cour de droit civil · 16.3.2022 Mesures provisionnelles de divorce
  5. 5A_148/2022IIe Cour de droit civil · 20.6.2022 Protection de l'adulte (levée de la curatelle de représentation et rémunération du curateur)
  6. 4A_155/2022Ire Cour de droit civil · 15.6.2022 Non-paiement de l'avance de frais
  7. 2C_787/2021IIe Cour de droit public · 29.8.2022 Révocation d'une autorisation d'établissement et renvoi de Suisse

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