Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 39 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 6B_76/2024Ire Cour de droit pénal · 7.10.2024 Frais; indemnité; arbitraire
- 6B_948/2022Cour de droit pénal · 26.4.2023 Frais; indemnité; arbitraire
- ATF 128 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Responsabilité personnelle des auteurs d'actes faits au nom d'une société anonyme non existante (art. 645 CO)
- ATF 116 II 689Droit civil · 1990DE Responsabilité du représentant sans pouvoirs (art. 39 CO). 1
- ATF 106 II 131Droit civil · 1980DE Le jugement en équité prévu à l'art. 39 al. 2 CO n'est pas une décision laissée au bon plaisir du juge. L'autorité qui statue doit avoir égard à toutes les circonstances essentielles de l'espèce (consid. 5c)
- ATF 104 II 94Droit civil · 1978 La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO
- ATF 97 II 66Droit civil · 1971 Contrat d'entreprise
- ATF 90 II 404Droit civil · 1964DE Représentation
- ATF 85 II 28Droit civil · 1959 Conditions auxquelles, en matière cambiaire, le signataire sans pouvoirs engage sa responsabilité ; conditions auxquelles il peut s'en libérer