Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 39 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 151 I 354Droit constitutionnel · 2025DE Élection au Conseil des États dans le canton de Schaffhouse ; condition de domicile pour se porter candidat. L'art. 34 Cst. garantit le droit d'éligibilité (consid. 1.1) ; début du délai de recours en cas d'absence présumée d'une condition d'éligibilité (consid. 1.3.2)
- ATF 143 I 211Droit constitutionnel · 2017DE Procédure d'élection des présidents des tribunaux d'arrondissement du canton de Soleure
- ATF 140 I 58Droit constitutionnel · 2014DE Mise en oeuvre d'un droit de référendum communal
- ATF 139 I 195Droit constitutionnel · 2013DE Violation des droits politiques en lien avec un projet de nouvelle réglementation de la procédure d'élection à la proportionnelle du parlement cantonal
- ATF 131 I 85Droit constitutionnel · 2005DE Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle ; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour l'élection au Grand Conseil, selon les districts historiques, de taille très variable et comprenant de très petits districts et demi-districts
- ATF 131 I 74Droit constitutionnel · 2005DE Egalité de traitement dans les élections selon le système proportionnel, définition des arrondissements électoraux pour l'élection du Grand Conseil, décision incitative