Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 39 LAMal

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

13 arrêts

  1. ATF 145 V 380Assurances sociales · 2019DE Décision du Conseil d'Etat du canton de Soleure RRB n° 2016/1186 du 27 juin 2016 ; méthode d'évaluation du besoin en soins dans les établissements médico-sociaux pour le classement dans les niveaux de soins
  2. ATF 145 V 304Assurances sociales · 2019DE Limitation quantitative dans le cadre de la planification hospitalière ; remboursement proportionnel du canton en cas de traitement volontaire extra-cantonal
  3. ATF 145 V 128Assurances sociales · 2019 Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitaliers qui figurent sur la liste cantonale au sens de l'art. 39 al. 1 let. e LAMal (consid. 6.2)
  4. ATF 145 V 57Assurances sociales · 2019DE Prise en charge des traitements stationnaires hospitaliers en cas de mesures médicales de réadaptation
  5. ATF 145 II 49Droit administratif · 2019DE Marchés publics ; champ d'application subjectif ; activité commerciale ou industrielle au sens de l'art. 8 al. 1 let. a AIMP
  6. ATF 144 V 280Assurances sociales · 2018DE Financement résiduel des prestations de soins en cas de maladie
  7. ATF 143 V 9Assurances sociales · 2017DE Taxe en cas de séjour dans un home. L'art. 10 al. 2 let. a LPC n'impose pas aux cantons de fixer les taxes journalières également pour d'autres institutions que les établissements médico-sociaux reconnus selon l'art. 39 al. 3 LAMal de telle sorte que les bénéficiaires de prestations complémentair…
  8. ATF 142 V 395Assurances sociales · 2016IT Droit de recours ; contrôle abstrait des normes ; planification hospitalière ; modification de la loi d'application tessinoise du 26 juin 1997 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
  9. ATF 141 V 361Assurances sociales · 2015DE Impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral
  10. ATF 140 I 218Droit constitutionnel · 2014 Conformité au droit supérieur (LAMal et liberté économique) d'une clause du besoin cantonale soumettant à autorisation l'acquisition d'équipements médicaux lourds dans le domaine hospitalier ou ambulatoire, public ou privé
  11. ATF 138 I 410Droit constitutionnel · 2012 Contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public ; conditionnement du remboursement des frais de soins dispensés en EMS (part cantonale). L'obligation figurant da…
  12. ATF 138 II 398Droit administratif · 2012IT Contrôle normatif abstrait ; financement hospitalier ; modification de la loi tessinoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 26 juin 1997 (LCAMal)
  13. ATF 138 II 191Droit administratif · 2012 Loi neuchâteloise du 28 septembre 2010 sur le financement des établissements médico-sociaux (EMS) ; planification sanitaire cantonale ; prestations complémentaires pour séjour en EMS ; subventions

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