Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 392 CC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

12 arrêts

  1. ATF 140 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Subsidiarité et proportionnalité en droit de la protection de l'adulte
  2. ATF 138 V 58Assurances sociales · 2012DE Art. 67 al. 1bis RAVS; art. 392 al. 1 CC. L'autorité d'assistance qui aide l'assuré n'est pas légitimée à procéder pour celui-ci à la requête de perception anticipée de la rente de vieillesse selon l'art. 67 al. 1bis RAVS dans le cadre d'une curatelle ad hoc (consid. 3 et 4)
  3. ATF 134 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Curatelle combinée (art. 392 ch. 1 et art. 393 ch. 2 CC)
  4. ATF 121 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Qualité du tiers pour recourir à l'autorité tutélaire contre la décision d'instituer une curatelle pour un enfant né hors mariage (art. 420, 392 ch. 2, 309 al. 2 CC)
  5. ATF 118 II 101Droit civil · 1992DE Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC)
  6. ATF 115 V 244Assurances sociales · 1989 Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1)
  7. ATF 111 II 10Droit civil · 1985 Institution d'une curatelle de représentation pour un majeur dans le dénuement qui s'obstine, sans raison valable, à refuser de prendre une décision conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux
  8. ATF 107 II 105Droit civil · 1981DE Curatelle lorsque les intérêts du pupille sont en opposition avec ceux du représentant légal. 1
  9. ATF 99 II 366Droit civil · 1973 Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1)
  10. ATF 90 II 359Droit civil · 1964DE Curatelle
  11. ATF 90 III 13Poursuite et faillite · 1964DE La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur
  12. ATF 89 I 1Droit public · 1963DE Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père

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