Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 393 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

126 arrêts

  1. ATF 151 IV 338Droit pénal · 2025 Voie de droit contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte
  2. 7B_984/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Levée de scellés
  3. 7B_968/2024IIe Cour de droit pénal · 17.3.2025 Séquestre
  4. 7B_890/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; obligation de dépôt (recevabilité)
  5. 7B_808/2025IIe Cour de droit pénal · 11.9.2025 Détention provisoire
  6. 7B_733/2025IIe Cour de droit pénal · 22.12.2025 Perquisition et séquestre
  7. 7B_718/2025IIe Cour de droit pénal · 6.6.2025 Conflit de compétence entre la juridiction des mineurs et celle pour adultes, recours (7B_795/2025) contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 juillet 2025 (n°539 - PM24.018413-CHK [7B_718/2025])
  8. 7B_649/2023IIe Cour de droit pénal · 18.2.2025 Procédure pénale; ordonnance relative à la validité d'une plainte pénale; recevabilité du recours cantonal
  9. 7B_591/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 7B_59/2022IIe Cour de droit pénal · 11.2.2025 Ordonnance de classement (tentative de gestion déloyale, escroquerie)
  11. 7B_566/2025IIe Cour de droit pénal · 7.10.2025 Prolongation de délai
  12. 7B_557/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2025 Fixation d'un émolument de justice; droit de lever une copie du dossier
  13. 7B_524/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Déni de justice et retard injustifié; recours manifestement irrecevable
  14. 7B_454/2025IIe Cour de droit pénal · 7.7.2025 Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
  15. 7B_23/2025IIe Cour de droit pénal · 12.6.2025 Récusation
  16. 7B_1205/2024IIe Cour de droit pénal · 8.4.2025 Refus de la qualité de partie plaignante
  17. 7B_1159/2024IIe Cour de droit pénal · 3.2.2025 Refus de remplacement du défenseur d'office
  18. 7B_1067/2025IIe Cour de droit pénal · 28.10.2025 Détention pour des motifs de sûreté
  19. 7B_106/2023IIe Cour de droit pénal · 1.7.2025 Ordonnance de classement (abus d'autorité, etc.)
  20. 6B_894/2024Ire Cour de droit pénal · 3.4.2025 Indemnisation du conseil juridique gratuit

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