Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 394 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
14 arrêts
- ATF 144 III 43Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE A Art. 394 et 412 CO ; mandat ; courtage ; délimitation ; honoraires dépendant du résultat
- ATF 138 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 2012IT Rétribution de l'exécuteur testamentaire
- ATF 135 III 259Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Fixation des honoraires dus à l'avocat
- ATF 133 V 416Assurances sociales · 2007DE Art. 25 al. 1, art. 42 al. 1 LAMal; art. 394 CO: Soins médicaux dispensés à soi-même. L'obligation de l'assurance-maladie obligatoire de prendre en charge les soins médicaux ne s'étend pas à ceux qu'un médecin se dispense à soi-même (consid. 2-4)
- ATF 132 III 359Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Contrat de soins médicaux ; stérilisation omise ; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente
- ATF 127 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Contrat relatif à l'estimation d'un immeuble ; responsabilité de l'expert
- ATF 117 II 282Droit civil · 1991DE Honoraires convenables. 1. A défaut d'une convention sur les honoraires, les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'une procédure non judiciaire doivent être rémunérées, non sur la base du tarif des avocats prévu par le droit cantonal, mais conformément à l'art. 394 al. 3 CO (consid. …
- ATF 115 II 57Droit civil · 1989 Nature juridique du contrat d'insertion
- ATF 113 II 429Droit civil · 1987DE Responsabilité du chirurgien. 1
- ATF 111 II 72Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1
- ATF 109 II 462Droit civil · 1983DE Contrat d'architecte: nature juridique, révocation, peine conventionnelle. L'art. 394 al. 2 CO ne s'oppose pas à ce que l'on qualifie le contrat d'architecte de contrat mixte, formé d'éléments du mandat et du contrat d'entreprise (consid. 3a-d ; changement de jurisprudence)
- ATF 106 II 157Droit civil · 1980 Contrat de gérance d'immeubles
- ATF 104 II 108Droit civil · 1978DE Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2
- ATF 101 II 109Droit civil · 1975DE Honoraires équitables. 1