Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 395 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
29 arrêts
- ATF 100 II 88Droit civil · 1974 Elle est instituée lorsque l'intervention de l'autorité se justifie, sans qu'il existe cependant un motif suffisant de prononcer une interdiction
- ATF 97 II 302Droit civil · 1971DE Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC)
- ATF 96 II 369Droit civil · 1970DE Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups
- ATF 89 II 177Droit civil · 1963DE Institution d'un conseil légal selon l'art. 395 al. 1 et 2 CC à une veuve âgée. L'intention manifestée par celle-ci de vendre à bon prix son immeuble pour améliorer son train de vie avec le produit de la vente n'est pas déraisonnable, du moment que l'instruction n'a pas établi que la venderesse f…
- ATF 88 II 247Droit civil · 1962DE Conseil légal (art. 395 CC)
- ATF 87 II 132Droit civil · 1961DE La mise sous conseil légal subsiste-t-elle lorsque le Suisse ainsi protégé (art. 395 al. 1 et 2 CC) a transféré son domicile à l'étranger? Rapport entre les art. 28 et 29/30 LRDC
- ATF 82 II 205Droit civil · 1956DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
- ATF 80 II 197Droit civil · 1954DE Conditions auxquelles est subordonnée l'institution d'une curatelle de gestion selon l'art. 393 ch. 2 CC
- ATF 80 II 14Droit civil · 1954DE Conseil légal de l'art. 395 al. 2 CC