Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 398 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 6B_191/2026Ire Cour de droit pénal · 13.7.2026 Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; injure; arbitraire; art. 20 CP
- 5D_25/2025IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Rémunération de l'avocat d'office
- 5A_662/2024IIe Cour de droit civil · 17.1.2025 Curatelle de portée générale (mesures provisionnelles)
- 5A_388/2025IIe Cour de droit civil · 12.6.2025 Défaut de capacité d'agir en justice
- 5A_516/2024IIe Cour de droit civil · 13.12.2024 Institution d'une curatelle de portée générale, reconnaissance d'une curatelle prononcée à l'étranger
- 5A_212/2024IIe Cour de droit civil · 19.7.2024 Curatelle de portée générale, changement de curateur provisoire (mesures provisionnelles)
- 4A_596/2023Ire Cour de droit civil · 29.2.2024 Défaut de capacité d'ester en justice
- 4A_594/2023Ire Cour de droit civil · 29.2.2024 Défaut de capacité d'ester en justice
- 2C_329/2024IIe Cour de droit public · 2.7.2024 Refus de donner suite à la dénonciation dirigée contre Mes Virginie Rodigari et Margaux Dagon, irrecevabilité du recours
- 6B_715/2023Ire Cour de droit pénal · 5.7.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale (infraction à la loi sur le transport des voyageurs)
- 2C_429/2023IIe Cour de droit public · 16.8.2023 Levée du secret médical; irrecevabilité
- 5A_730/2022IIe Cour de droit civil · 4.11.2022 Transformation de la curatelle de portée générale