Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 4 LCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 4A_596/2024Ire Cour de droit civil · 28.4.2025 Contrat d'assurance; réticence
- 4A_301/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat d'assurance de prévoyance liée; compétence du juge de la prévoyance professionnelle (art. 73 al. 1 LPP), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT17.017006-230657 161)
- 9C_532/2014IIIe Cour de droit public · 23.10.2014 Prévoyance professionnelle (déclaration de santé; violation de l'obligation d'annoncer)
- 9C_35/2022IIe Cour de droit social · 19.12.2022 Prévoyance professionnelle
- 9C_589/2024IIIe Cour de droit public · 4.4.2013 Prévoyance professionnelle
- ATF 134 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Violation de l'obligation de déclarer et résiliation du contrat de prévoyance
- ATF 130 V 9Assurances sociales · 2004DE Résiliation du contrat de prévoyance en matière de prévoyance plus étendue
- ATF 126 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclus…