Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 4 OCR

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

4 arrêts

  1. 6B_658/2022Cour de droit pénal · 24.5.2023 Homicide par négligence; appréciation des preuves
  2. ATF 129 IV 282Droit pénal · 2003DE Devoirs de prudence en présence d'enfants dans la circulation routière
  3. ATF 126 II 192Droit administratif · 2000DE Retrait du permis de conduire, limite du cas de peu de gravité avec celui de gravité moyenne
  4. ATF 126 IV 91Droit pénal · 2000DE Adaptation de la vitesse à la distance de visibilité

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert