Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 4 LRTV

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. ATF 151 II 164Droit administratif · 2025DE Allocution du Conseiller fédéral Maurer à la radio SRF avant la votation fédérale sur le "projet Frontex" ; compatibilité de la diffusion par la SSR d'allocutions du Conseil fédéral avant des votations fédérales avec l'obligation de diversité prévue par le droit de la radiodiffusion
  2. 2C_597/2023IIe Cour de droit public · 17.4.2024 Émission télévisée Temps Présent du 3 mars 2022 intitulée Fake news, une pandémie de mensonges
  3. 2C_142/2024IIe Cour de droit public · 27.9.2024 Article publié sur RTS info "Comment une banque suisse blanchit son nom sur internet" et émission Mise au Point intitulée "Les nettoyeurs du net : se racheter une réputation sur internet"
  4. ATF 149 II 209Droit administratif · 2023IT Émissions de télévision et de radio relatives aux décès survenus dans des maisons de retraite tessinoises lors de la première vague de la pandémie ; journalisme d'investigation
  5. 2C_859/2022IIe Cour de droit public · 20.9.2023 Emission télévisée "Mise au Point" du 14 novembre 2021, reportage intitulé "La haine avant la votation sur la loi Covid"
  6. 2C_432/2022IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Emission télévisée "Le 19h30" du *** 20**, reportage intitulé "X.________" et article de RTS Info du *** 20**, intitulé "Y.________"
  7. ATF 139 II 519Droit administratif · 2013DE L'obligation de présentation fidèle des évènements lors d'émissions télévisées de débats
  8. ATF 139 I 306Droit constitutionnel · 2013DE Obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité ; spot publicitaire "Was das Schweizer Fernsehen totschweigt" (ce que la télévision suisse passe sous silence)
  9. ATF 138 I 107Droit constitutionnel · 2012DE Conformité au droit sur la radio-télévision d'une émission de Presse TV durant la campagne précédant la votation du 7 mars 2010 sur la modification de la LPP ("Taux de conversion minimal")
  10. ATF 137 I 340Droit constitutionnel · 2011DE Conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage "FDP und die Pharmalobby" (le parti radical et le lobby pharmaceutique)
  11. ATF 136 I 167Droit constitutionnel · 2010DE Refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR

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