Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 4 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. ATF 151 III 282Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Compétence matérielle pour statuer sur la demande de provisio ad litem dans le cadre d'une procédure de divorce
  2. 5A_93/2025IIe Cour de droit civil · 11.4.2025 Capacité de postuler, conflit d'intérêts de l'avocat
  3. 5A_107/2025IIe Cour de droit civil · 11.6.2025 Action en rectification du registre foncier, compétence à raison de la matière
  4. 5A_289/2024IIe Cour de droit civil · 8.11.2024 Action en cessation de trouble, compétence matérielle
  5. 5A_156/2023IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Incapacité de postuler d'un avocat
  6. 5A_658/2022IIe Cour de droit civil · 22.9.2022 Curatelle

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