Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 4 LAAF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 2C_433/2026IIe Cour de droit public · 13.8.2026 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  2. 2C_219/2022IIe Cour de droit public · 30.1.2025 Assistance administrative (CDI CH-RU)
  3. 2C_992/2022IIe Cour de droit public · 5.6.2024 Assistance administrative (CDI CH-US)
  4. 2C_126/2024IIe Cour de droit public · 25.9.2024 Assistance administrative (CDI CH-IN)
  5. 2C_261/2023IIe Cour de droit public · 23.5.2023 Assistance administrative (CDI CH-FR)
  6. 2C_228/2023IIe Cour de droit public · 3.5.2023 Assistance administrative (CDI CH-GB)
  7. ATF 148 II 349Droit administratif · 2022DE Question de savoir si l'Administration fédérale des contributions (AFC) doit informer, préalablement à la transmission, toutes les personnes qui ne sont pas directement concernées (soit les tiers) par la demande d'assistance administrative, et au sujet desquelles des informations doivent être tra…

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