Jurisprudence sur l’art. 4 CC

243 arrêts

1. 4A_129/2022Ire Cour de droit civil · 27.10.2022 Contrat de travail, voyageurs de commerce, rémunération convenable
2. 2C_546/2021IIe Cour de droit public · 31.10.2022 Impôt fédéral direct, impôt cantonal et communal de la période fiscale 2017
3. 5A_616/2021IIe Cour de droit civil · 26.1.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
4. 5A_536/2022IIe Cour de droit civil · 12.3.2021 Action en constatation de la filiation et en fixation des droits parentaux
5. ATF 146 III 203Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE A Art. 298 CPC ; audition de l'enfant et appréciation anticipée des preuves
6. 5A_978/2020IIe Cour de droit civil · 24.8.2020 Divorce (liquidation du régime matrimonial, droit d'habitation)
7. 5A_573/2023IIe Cour de droit civil · 19.8.2019 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, contributions d'entretien de l'épouse et de l'enfant); rectification
8. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
9. 4A_133/2024Ire Cour de droit civil · 28.8.2017 Nullité des décisions de l'assemblée générale
10. 4A_310/2025Ire Cour de droit civil · 6.1.2016 Bail à loyer (résiliation anticipée du locataire en raison de défauts, consignation du loyer, réduction du loyer, indemnité pour occupation illicite)
11. ATF 140 V 343Assurances sociales · 2014 A Art. 42 et 42bis LAI ; allocation pour impotent de faible degré ; enfant ; surdité profonde bilatérale congénitale ; début du droit
12. 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
13. 4A_40/2023Ire Cour de droit civil · 11.2.2013 Honoraires d'avocat (mandat)
14. 4A_241/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2009 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; entorse cervicale; causalité adéquate et évaluation du dommage
15. 4A_467/2019Ire Cour de droit civil · 12.11.2008 Contrat de travail; résiliation immédiate; droits d'options; fait nouveau survenu après le début des délibérations de la cour d'appel (art. 99 al. 1 LTF), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2019 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (PT15.041347-181819 et 181820 425)
16. 4A_630/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2006 Compte joint; solidarité active (art. 150 al. 3 CO)
17. ATF 131 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement
18. ATF 123 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
19. ATF 123 III 10Droit civil, poursuite et faillite · 1997DE Montant de l'indemnité pour tort moral versée aux parents, vivant en Chine, de la victime d'un meurtre commis en Suisse
20. ATF 115 II 460Droit civil · 1989DE Contrat d'entreprise ; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif (art. 374 et 375 al. 2 CO, art. 4 CC)