Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 4 LCA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 134 III 511Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Violation de l'obligation de déclarer et résiliation du contrat de prévoyance
- ATF 126 III 82Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)? Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas du preneur, seules les dispositions du Code des obligations régissent la conclus…
- ATF 118 II 333Droit civil · 1992 Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1
- ATF 110 II 499Droit civil · 1984 Contrat d'assurance-vie prévoyant le paiement d'une rente annuelle en cas d'incapacité de travail
- ATF 108 II 143Droit civil · 1982DE Contrat d'assurance, déclaration obligatoire (art. 4, 6 LCA). L'existence d'autres contrats d'assurance sur la vie ou contre l'invalidité, ou le dépôt d'une proposition d'assurance auprès d'une autre société constituent, en principe, des faits importants pour l'appréciation du risque lors de la c…
- ATF 99 II 67Droit civil · 1973DE Contrat d'assurance. 1
- ATF 96 II 204Droit civil · 1970DE Déclarations obligatoires lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (art. 4 LCA)
- ATF 92 II 342Droit civil · 1966 Assurance au décès d'autrui