Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 4 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 151 III 282Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Compétence matérielle pour statuer sur la demande de provisio ad litem dans le cadre d'une procédure de divorce
- 5A_93/2025IIe Cour de droit civil · 11.4.2025 Capacité de postuler, conflit d'intérêts de l'avocat
- 5A_107/2025IIe Cour de droit civil · 11.6.2025 Action en rectification du registre foncier, compétence à raison de la matière
- 5A_289/2024IIe Cour de droit civil · 8.11.2024 Action en cessation de trouble, compétence matérielle
- 5A_156/2023IIe Cour de droit civil · 26.4.2023 Incapacité de postuler d'un avocat
- 5A_658/2022IIe Cour de droit civil · 22.9.2022 Curatelle
- ATF 141 III 137Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC)
- ATF 140 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Compétence exclusive du tribunal de commerce ; compétences réservées aux cantons
- ATF 138 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF
- 4A_163/2023Ire Cour de droit civil · 20.6.1995 Arbitrage international, recours en matière civile contre le jugement rectifié rendu le 13 février 2023 par le Tribunal de première instance genevois (C/13588/2021-XP JTPI 2189/2023) et contre l'arrêt rendu le 21 août 2023 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/13588/2021, ACJC/1055/2023)