Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 4 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- 6B_32/2026Ire Cour de droit pénal · 7.9.2026 Infraction et contravention à la LStup; infraction à la LEI; arbitraire; fixation de la peine
- 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
- 7F_20/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 25 février 2025 (7B_1191/2024 [décision CN.2024.27])
- 5A_788/2024IIe Cour de droit civil · 8.7.2025 Modification des mesures protectrices de l'union conjugale, contribution à l'entretien de l'enfant
- 5D_17/2024IIe Cour de droit civil · 6.11.2024 Mesures provisionnelles (divorce, provisio ad litem)
- 5A_735/2023IIe Cour de droit civil · 4.9.2024 Action alimentaire (droit de visite, contributions à l'entretien de l'enfant)
- 5A_689/2023IIe Cour de droit civil · 19.8.2024 Contribution d'entretien, enfant de parents non mariés
- 5A_580/2023IIe Cour de droit civil · 28.8.2024 Curatelle de portée générale, rémunération du curateur, qualité pour recourir
- 2C_86/2024IIe Cour de droit public · 18.6.2024 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_343/2024IIe Cour de droit public · 25.7.2024 Refus de prolongation de séjour, d'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 2C_365/2021IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Impôts cantonal et communal (sauf soustraction) pour la période fiscale 2016
- ATF 139 I 229Droit constitutionnel · 2013DE La liberté individuelle de la langue garantit le droit de parler aussi bien le Rumantsch Grischun qu'un autre idiome romanche (consid. 5.4)
- ATF 126 I 15Droit constitutionnel · 2000 Droit d'être entendu ; verbalisation des témoignages importants